SAS au capital de 25 000€ - RCS de Toulouse - TVA intracom. : FR46424667434
Siret : 424 667 434 00056 – NAF : 4619B
ZA de l’Ormière - 146 rue de l’Ormière
31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Tél. : 05 31 61 71 20 – mobipro@mobipro.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art.1 GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de vente de la société SAS MOBIPRO s’appliquent sans aucune restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et
services à un professionnel.
Des compléments peuvent être indiqués sur nos offres pour des dispositions spécifiques à une vente ou à un type de client.
Toutes conditions différentes sans un accord écrit de notre part ne pourront nous être opposables, quelles que soient les éventuelles stipulations
contraires indiquées dans des conditions générales d’achats.
Art.2 COMMANDES
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La SAS MOBIPRO n’est engagée que par les offres qu’elle confirme par écrit.
L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit. Les commandes spécifiques ou sur mesure ne peuvent être,
en aucun cas, annulées par l’acheteur, ni reprises par la SAS MOBIPRO.
L’enregistrement d’une commande nécessite la création d’un compte professionnel.
La SAS MOBIPRO se réserve le droit de refuser l’utilisation du compte professionnel créé si les renseignements fournis par le client sont incomplets, inexacts ou non conformes à la création du compte.
Art.3 SPÉCIFICITÉS
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur nos catalogues ne créent pas une obligation
de livrer des produits conformes. Dans ces conditions, la SAS MOBIPRO se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications,
adjonctions, améliorations, tant dans l’ensemble que dans les détails sans toutefois que les caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées,
et ce même après réception de la commande.
Art.4 PRIX
Nos prix sont stipulés hors de toutes taxes, charges, impôts, frais d’emballage et de transport.
Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande.
Toute réclamation sur les indications portées sur la facture doit obligatoirement être transmise par écrit dans les 48 heures de sa réception.
Nous nous efforçons de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
Sauf précisions particulières sur le devis correspondant, nos prix sont valables 30 jours, excepté en cas d’incident monétaire, évolution du cours
des matières premières ou perturbations économiques majeures indépendantes de notre volonté.
Art.5 CONDITIONS DE PAIEMENT France Métropolitaine
Nos produits sont facturés le jour de leur expédition ou de l’envoi de l’avis de mise à disposition dans nos locaux et quelle que soit la date de
l’enlèvement. Pour toutes commandes de mobiliers spécifiques, après acceptation du devis un acompte minimum de 30 % sera demandé.
Nos marchandises facturées « à disposition » sont conservées dans nos locaux aux risques et périls de l’acheteur.
Toutes nos factures sont payables :
- pour les clients ayant un compte auprès de la SAS MOBIPRO et garanti par notre assurance-crédit : par virement à 30 jours date de facturation
sauf accord préalable spécifique.
- pour les clients n’ayant pas de compte ouvert auprès de la SAS MOBIPRO ou non garanti par notre assurance-crédit : comptant à l’enlèvement
ou à la livraison, net et sans escompte.
Art.6 RETARDS DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- En vertu de l’article L441-6 du code de commerce modifié, fixe à 40 € l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, plus 5 points. Ces intérêts courront du jour de la mise en
demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé.
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
- L’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues.
- La suspension de toute commande en cours même en cas de livraison partielle, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité de 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.
Art.7 LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS MOBIPRO.
Les frais de port et de conditionnement sont à la charge intégrale du client, sauf stipulation particulière sur devis.
Nos livraisons sont effectuées par des transporteurs sélectionnés et référencés par la SAS MOBIPRO.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quelles que soient les modalités de règlement du prix de transport.
Il appartient au client de contrôler la conformité de la marchandise et l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de
perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient au client de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, dans les
délais règlementaires, tous recours contre le transporteur. Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés clairement sur le
récépissé du transporteur. La notion « sous réserve de déballage » est sans valeur (document d’information joint à chaque bordereau de livraison).
Pour toute utilisation d’un transporteur non sélectionné et référencé par la SAS MOBIPRO, le client devra s’acquitter des démarches de
mandatement du transporteur qu’il aura choisi et des frais engagés. Cela ne conduira nullement au remboursement des sommes qui auraient pu
être à la charge de la SAS MOBIPRO.
SAS au capital de 25 000€ - RCS de Toulouse - TVA intracom. : FR46424667434
Siret : 424 667 434 00056 – NAF : 4619B
ZA de l’Ormière - 146 rue de l’Ormière
31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Tél. : 05 31 61 71 20 – mobipro@mobipro.fr
Art.8 DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité,
ni justifier l’annulation de la commande et ni exiger une livraison en express au frais de la SAS MOBIPRO.
En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l’hypothèse d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure :
les grèves totales ou partielles de notre personnel ou celui de nos fournisseurs, les difficultés de transport, incendie, inondation, épidémie,
mouvements sociaux, les bris de machine ou d’outillage, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres événements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements.
Au cas où le client tarderait ou refuserait de recevoir la livraison prévue, la facture sera émise à la date d’expédition et exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément. Après un délai de 8 jours à la suite d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec AR de prendre livraison, la SAS MOBIPRO pourra considérer la vente résolue de plein droit sans aucune formalité
supplémentaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art.9 RÉCLAMATIONS/RETOURS DE MARCHANDISE
Passé un délai de trois jours à réception de la livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et par écrit entre la SAS MOBIPRO et le client.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Après accord préalable, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et les risques de
retour sont à la charge du client.
Après contrôle des marchandises retournées, la SAS MOBIPRO adressera au client un avoir correspondant à la facture d’origine minorée de 40
% correspondant aux frais administratifs et logistiques.
Art.10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que la SAS MOBIPRO conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son
prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée
non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
A compter de l’enlèvement des marchandises, l’acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner,
l’intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par la SAS MOBIPRO lui resteront acquises en contrepartie de
la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié l’acheteur.
Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve la SAS MOBIPRO de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Art.11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la SAS MOBIPRO, seule
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils doivent lui être rendus à sa demande.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle
de la SAS MOBIPRO et ne pas les divulguer à un tiers.
Art.12 UTILISATION DU PRODUIT
L’application, la mise en oeuvre des produits commercialisés par la SAS MOBIPRO n’engagent que la responsabilité de l’acquéreur.
La SAS MOBIPRO dégage toute responsabilité pour les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, dus à un montage erroné,
entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par la SAS MOBIPRO.
Art.12 CONTESTATION
Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre,
même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie.
Art.13 EXPORTATION
Pour la première commande, un acompte de 30 % sera dû à la commande, le solde s’effectuera avant expédition des marchandises.
Pour les commandes suivantes, l’acheteur devra avant expédition des produits par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une
banque française à 30 jours fin de mois.
Les frais de port, d’emballage spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l’acheteur (ainsi que les
frais douaniers).
Art.14 RÉGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNES (RGPD)
Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.)
sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des
commandes. Les formulaires indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la
commande. Ces informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois ans à compter de la fin de la relation
commerciale sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée
de conversation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en
place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos
employés et préposés, le service communication ou le service comptable et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question
sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la
législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à
vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude
ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la
SAS MOBIPRO, 146 rue de l’Ormière
31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE.